CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DU SITE WWW.TURBOBYINTEC.COM

I – DISPOSITIONS GENERALES

Tout achat réalisé sur le site Turbobyintec.com (le « Site ») par un acheteur consommateur ou non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation (le « Client ») est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente et de livraison (les « CGV ») détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du Site. Elles sont partie intégrante du contrat entre le Client et INTEC. 

Les CGV priment sur toute clause ou stipulation contenue dans les commandes, correspondances et conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation écrite dérogatoire expresse d’INTEC. 

Tout utilisateur du Site doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du Code Civil. 

INTEC se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. 

En cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande », le Client accepte sans réserve l’application des CGV en vigueur telles qu’affichées sur le Site à la date du paiement. 

INTEC s’assure également de l’acceptation claire et sans réserve des CGV par le Client en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes et les accepter sans restriction ni réserve.

II – DESCRIPTION DES PRODUITS

INTEC commercialise une gamme de turbocompresseurs hybrides ou turbocompresseurs « performance » sur la base d’un turbocompresseur d’origine neuf (les « Produits »). 

Les catalogues, imprimés, tarifs et autres documents commerciaux ou techniques illustrant les Produits sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme une offre. Les informations contenues dans les documents précités peuvent être sujets à modification sans préavis. 

Les Produits sont réservés exclusivement à une utilisation sur circuit, route fermée ou en compétition. Pour rappel, toute modification des caractéristiques techniques d’un véhicule entraine une modification de la carte grise et par conséquent, une interdiction de circulation sur la voie publique. 

INTEC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un Produit inadapté sur un véhicule.

III – VALIDATION DE LA COMMANDE

Après avoir pris connaissance de la description des différents Produits proposés, de leurs prix, des conditions d’utilisation des Produits, des mentions légales d’INTEC, des présentes CGV, le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par INTEC pour pouvoir réaliser sa commande. 

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • prise d’information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

  • choix du Produit, le cas échéant de ses options, et indication des données essentielles du client (identification, adresse…) ;

  • vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

  • vérification de l’adresse de livraison et de facturation ;

  • choix du mode de livraison des Produits ;

  • acceptation des présentes CGV;

  • suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits.

  • livraison des Produits.

Avant la validation de la commande, le Client aura la possibilité :

  • de modifier ses choix ;

  • de relire, imprimer et sauvegarder les conditions d’utilisation des Produits et les CGV;

Il pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande », ainsi que son obligation de paiement. Il recevra un accusé de réception de la commande.

INTEC doit ensuite confirmer la commande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client au moment de la commande. Ce n’est qu’à cette date que la commande est parfaite et qu’INTEC est engagée à procéder à la livraison.

Le service client d’INTEC est disponible, par téléphone au 04 72 47 51 61 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 12h00 14h00 18h00 pour l’aide à la vente, le suivi de la commande et le service après-vente.

Le Client peut également joindre le service client via la rubrique en ligne « Nous contacter » du Site.

IV – DROIT DE RETRACTATION

Dans le cadre et les limites fixées par la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la réception par le Client du Produit livré par INTEC. 

Conformément aux dispositions légales, le Client informe INTEC de sa décision de se rétracter en lui adressant, par courrier ou par email, sa volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté, ou en remplissant le formulaire dédié. 

Le Client doit renvoyer les Produits livrés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. 

Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les Produits doivent impérativement être retournés à INTEC, avant l’expiration du délai précité, complets et dans leur emballage d’origine, en état de commercialisation (c’est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, propres, non utilisés, non endommagés) et accompagnés de la facture d’achat. 

Les Produits retournés dégradés, cassés, usés, marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l’art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Ils n’ouvriront donc pas droit à remboursement. Le Client sera informé par email du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans le cas d’un refus de remboursement, l’article sera mis à la disposition du Client pendant une durée d’un an. 

Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au Client la possibilité d’apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas, il n’autorise le Client à retourner une pièce montée. 

L’exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes donne lieu au remboursement du prix facturé pour les Produits retournés et des frais de livraison facturés, dès lors que la commande est retournée complète. 

Les frais de retour sont à la charge du Client. 

Le droit de rétractation ne s’applique que pour les ventes à distance par le biais de notre Site. 

Aucun Produit ne pourra être retourné après le délai de rétractation.

V – PRIX

1. Les prix d’INTEC s’entendent en euros TTC. Le taux de TVA applicable est indiqué au moment de la validation de commande. Les frais d’emballage sont indiqués en sus. 

2. Les prix restent en vigueur tant qu’ils sont affichés sur le Site. Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande. 

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix des Produits tels qu’affichés sur les pages du Site décrivant les Produits. En revanche, le récapitulatif de la commande précédant la validation de la commande inclura les coûts relatifs à la livraison des Produits, livrés départ usine ou départ des établissements d’INTEC, ou ceux de sa société mère. 

Lorsque le Client passe une commande concomitante de plusieurs Produits, et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande sera basée sur la date la plus éloignée pour que l’ensemble des Produits puisse faire l’objet d’une unique livraison. 

Dans l’hypothèse d’une commande hors Union Européenne et départements ou territoires d’outre-mer, le prix du Produit sera indiqué hors taxes. Tout droit de douane ou autre taxe locale qui pourrait s’appliquer au Produit sera à la charge du Client. 

En cas de modification des circonstances, notamment économiques (prix des matières premières, du transport, de la fiscalité…) qui viendrait, de façon imprévisible, générer une augmentation des coûts de production par INTEC postérieurement à la confirmation de commande, INTEC pourrait solliciter une révision du prix. A défaut d’accord dans un délai de 3 jours ouvrés, les parties pourront convenir de l’annulation de la commande.

VI – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des Produits commandés s’effectue par : 

  • Carte Bancaire : transaction sécurisée avec le système Monético de CIC

Toute commande passée sur le Site oblige le Client à en payer immédiatement et intégralement le prix. 

INTEC sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dès lors qu’une fraude au moyen de paiement sera suspectée.

VII – DÉLAIS DE LIVRAISON

1. Les délais de livraison sont affichés lors de la commande avant paiement. Le Client se verra donc confirmer par courrier électronique la date de livraison ou de mise à disposition ainsi que l’adresse de livraison ou des locaux ou le Produit sera mis à disposition. 

Les délais ou dates fermes ne sont contraignants qu’après confirmation expresse écrite d’INTEC. 

2. Les délais ou dates de mise à disposition des Produits concernent la mise à disposition dans les établissements d’INTEC ou ceux de sa société mère, même lorsqu’INTEC en assume le transport ultérieur; la notification de l’avis de mise à disposition fait alors foi. 

INTEC est déliée de toute obligation en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure. Constituent un cas fortuit ou de force majeure tous événements indépendants de la volonté d’INTEC, ayant pour conséquence de retarder ou d’empêcher l’exécution de la commande, sans qu’ils aient pu être raisonnablement maitrisés ou évités, notamment : catastrophes naturelles, guerre, guerre civile, injonction des pouvoirs publics, pénurie d’énergie, grève ou tout autre conflit social, difficultés d’approvisionnement en particulier d’importation, retard d’un sous-traitant ou fournisseur. 

VIII – TRANSFERT DES RISQUES ET DÉLIVRANCE DES PRODUITS 

1. Le transfert des risques des Produits s’effectue au moment de la remise des Produits au transporteur, qu’il soit désigné par INTEC ou par le Client, au plus tard dès que les Produits quittent les locaux d’INTEC ou de sa société mère. Il en est de même en cas de livraison partielle. 

En cas de retard non imputable à INTEC, le transfert des risques s’effectue dès la notification de l’avis de mise à disposition des Produits. 

2. En cas de mise à disposition, les Produits doivent être réceptionnés par le Client dans les locaux d’INTEC ou ceux de sa société mère dans les 72 heures de la date de mise à disposition. 

Le Client supporte la charge de la preuve pour toute contestation de la réalité de la livraison.

IX – TRANSPORT DOUANE / ASSURANCE 

Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane et de manutention sont à la charge, aux frais, aux risques et aux périls du Client. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, le cas échéant, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco de port. 

X –GARANTIE / RESPONSABILITE 

INTEC garantit la conformité du Produit conformément aux dispositions légales. La responsabilité d’INTEC est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles à la date de la confirmation de commande. Il est notamment de convention expresse qu’INTEC ne sera tenue à aucune indemnisation envers le Client pour tout préjudice tel que: manque à gagner et/ou pertes d’exploitation, etc. 

La responsabilité de INTEC est exclue pour tout défaut de montage du Produit sur le véhicule ou pour tout dommage résultant du fait que le Produit n’est pas adapté au véhicule sur lequel il est monté. 

En cas de défectuosité du Produit, le Client pourra demander la réparation ou le remplacement du Produit, à condition que le choix du Client n’entraine pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité de réparer ou remplacer le Produit. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit. Il s’engage dans ce cas à retourner le Produit défectueux à INTEC, aux frais d’INTEC.

XI – DROIT APPLICABLE 

Les relations contractuelles entre INTEC et ses Clients sont régies exclusivement par le droit français, à l’exception de la Convention de Vienne (CVIM).